Mentions légales

Les Services de ROPE UP sont exploités par ROPE UP, SAS au capital de 56 300 euros, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 830 790 788 00012 dont le siège social est situé au 12C rue du pré faucon, Annecy-le-vieux, 74940 ANNECY et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 56 830 790 788.

Directeur de la publication : Antoine Sauer, Président.

Hébergeur des Services : OVH SAS au capital de 10.069.020 euros, immatriculée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann 59000 Roubaix.

Conditions générales de Vente

Article 1 – Préambule et objet

La société ROPE UP a développé différents outils destinés aux professionnels indépendants pour les accompagner dans le développement de leur activité.

Cet équipement numérique collaboratif spécialisé est commercialisé sous la marque « ROPE UP ! ».

Le Contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles ROPE UP propose ses services au CLIENT. Il faut différencier deux services proposés : le PACK GESTION SOLO, le PACK GESTION STRUCTURE et le PACK COMMUNICATION.

Article 2 – Définitions

ROPE UP: désigne la SAS ROPE UP, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 830 790 788 00012 dont le siège social est situé au 12C rue du pré faucon, Annecy-le-vieux, 74940 ANNECY.

Contrat : désigne le Contrat de partenariat, ses annexes et ses avenants éventuels entre ROPE UP et le CLIENT.

CLIENT : désigne la structure ou le travailleur indépendant avec lequel ROPE UP a conclu un Contrat de partenariat. Pour certaines précisions, nous pouvons différencier en CLIENT « structure » et CLIENT « solo »

UTILISATEURS : désigne les particuliers, bénéficiaires des prestations proposées par les PERMANENTS (c’est le client du CLIENT ROPE UP)

BASE CAMP : désigne l’interface informatique développée par ROPE UP permettant aux PERMANENTS d’y stocker de manière sécurisée les informations nées de leurs échanges avec les UTILISATEURS, et leur proposant un système de gestion qui permet de faire vivre leur Site CLIENT et de communiquer avec les UTILISATEURS.

Site CLIENT : désigne le site vitrine du CLIENT sur lequel il présente l’activité ainsi que les prestations proposées par chaque PERMANENT.

Article 3 – Obligations de ROPE UP

Au titre du Contrat, ROPE UP s’engage à :

PACKS GESTION (SOLO et STRUCTURES)

assurer le stockage des données des CLIENTS
assurer la conformité aux règles générale de la facturation informatisée, ainsi que de la récupération et de la présentation des données qui en découlent.
assurer la maintenance du BASE CAMP en proposant des mises à jour automatique et une assistance technique par mail.

PACK COMMUNICATION

développer ou redévelopper pour chaque CLIENT un Site CLIENT avec une architecture fixe et la possibilité de remplir le contenu de manière dynamique ;
gérer le contrat d’hébergement avec OVH pour le nom de domaine du Site CLIENT ;
veiller au renouvellement des noms de domaine qui lui sont confiés ;
donner un accès au PERMANENT à l’interface du BASE CAMP, personnalisé et sécurisé ;
assurer la maintenance du BASE CAMP en proposant des mises à jour automatique et une assistance technique par mail ;
assurer le stockage des données des PERMANENTS d’une capacité d’1 Go par Site CLIENT.

Pour les deux PACKS :

gérer le contrat d’hébergement avec OVH pour le BaseCamp
sécuriser la base de données par l’utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données (SSL) et par une protection par mot de passe ;
respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Article 4 – Obligations du CLIENT

De son côté, le CLIENT se porte fort du respect de l’ensemble des Conditions Générales de Services par l’ensemble des PERMANENTS qu’il aura désignés et sera solidairement responsable en cas de manquement de l’un d’eux envers ROPE UP.

En outre, le CLIENT s’engage à régler à ROPE UP les sommes convenues dans les délais impartis.

Article 5 – Propriété intellectuelle

ROPE UP concède aux CLIENTS et aux PERMANENTS un droit d’utilisation personnel, incessible et non-exclusif du BASE CAMP pendant la durée du Contrat.

La licence consentie est strictement limitée au CLIENTS et aux PERMANENTS enregistrés dans le BASE CAMP par le CLIENT.

Le BASE CAMP est et reste la propriété intellectuelle de ROPE UP.

Le CLIENT et les PERMANENTS s’interdisent d’utiliser le BASE CAMP d’une manière qui reviendrait à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de ROPE UP ou d’un tiers.

En particulier, le CLIENT et les PERMANENTS s’interdisent :

De supprimer ou modifier la marque du BASE CAMP ou toutes mentions de propriété et/ou de copyright que ROPE UP aurait apposé sur les programmes ou la documentation.
De traduire, modifier, adapter le BASE CAMP.
De céder ou de mettre à disposition d’un tiers, même gratuitement et à quelque titre que ce soit les programmes constituant le BASE CAMP et leur documentation.
De créer de nouveaux exemplaires du BASE CAMP, quelle qu’en soit la forme, à l’exception d’une seule copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du BASE CAMP, sans l’autorisation préalable et écrite de ROPE UP.
D’effectuer lui-même ou de faire effectuer la correction d’une anomalie ou d’une erreur par un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de ROPE UP.
De décompiler, traduire le code objet du BASE CAMP en code source, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la loi.
De décompiler le BASE CAMP pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du BASE CAMP avec d’autres BASE CAMPS, sans avoir au préalable et par écrit mis ROPE UP en mesure de lui fournir ces informations.
De créer de nouveaux exemplaires de la documentation jointe au BASE CAMP.
De décoder ou tenter de décoder, outrepasser ou démanteler le système de protection intégré du BASE CAMP.

En revanche, il a été expressément entendu entre les Parties que le PERMANENT acquiert la propriété exclusive des droits de propriété intellectuelle du contenu afférent au Site CLIENT développé, en tout ou partie, par ROPE UP à l’issue du Contrat, sous réserve du paiement de la totalité des sommes dues par le CLIENT à ROPE UP.

Article 6 – Contrefaçon

ROPE UP garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le Contrat et que le BASE CAMP et les Sites CLIENTS, ou les éléments des Sites CLIENTS, qu’il aura développés ne sont pas susceptibles de porter atteintes aux droits de tiers.

ROPE UP garantit que le BASE CAMP et les Sites CLIENTS, ou les éléments des Sites CLIENTS, qu’il aura développés sont entièrement originaux et ne sont pas constitutifs, en tout ou partie, ni de contrefaçon ni de concurrence déloyale.

Tout acte de contrefaçon du BASE CAMP ou susceptible d’être ainsi qualifié qui serait le fait de tiers et dont le CLIENT aurait connaissance devra être porté à la connaissance de ROPE UP qui fera son affaire des poursuites à mener.

En revanche, il appartient au CLIENT, en tant que cessionnaire des droits sur le Site CLIENT, d’agir à l’encontre de tout acte de contrefaçon de son Site CLIENT ou susceptible d’être ainsi qualifié qui serait le fait de tiers.

Article 7 – Accès au code-source

Le CLIENT et les PERMANENTS ne saurait prétendre, par l’effet du Contrat, accéder au code-source du BASE CAMP.

Article 8 – Propriété des données du CLIENT

Les données transmises à ROPE UP par le CLIENT et le PERMANENTS sont et resteront la propriété du CLIENT.

A tout moment le CLIENT peut extraire l’ensemble de ses données depuis l’interface du BASECAMP.

ROPE UP s’engage à ne pas utiliser ces données dans un but autre que celui de fournir ses prestations au CLIENT. A ce titre, elles ne peuvent être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées, ou exploitées par ROPE UP sans l’autorisation écrite et préalable du CLIENT.

ROPE UP s’engage à détruire ces données dans un délai de six (6) mois après la fin du Contrat, sauf accord contraire entre les Parties.

Article 9 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs proposés par ROPE UP sont ceux apparaissant sur le site internet www.ropeup.fr. Toute modification ou amélioration demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis supplémentaire.

La demande d’activation du compte se fera par mail à l’adresse contact@ropeup.fr. La facture sera émise par ROPE UP dès le compte créé et l’envoie de la clé de connexion envoyée par mail au CLIENT.

Les paiements s’effectuent à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire sur le compte bancaire de ROPE UP dont les références apparaissent sur la facture.

Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.

En outre, il sera également fait application au CLIENT d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €uros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €uros, ROPE UP pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de défaut de paiement excédant un (1) mois, ROPE UP se réserve le droit de suspendre l’accès au BASE CAMP et aux Sites CLIENTS pour le CLIENT jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours.

En cas de régularisation par le CLIENT, ROPE UP s’engage à remettre en ligne les accès aux différents sites dans un délai raisonnable, laissant le temps à cette manipulation d’être effectuée.

Article 10 – Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une durée d’une (1) année à compter de sa date de signature par les Parties.

A l’issue de ce terme, le Contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d’une (1) année, à moins que l’une des Parties souhaite y mettre un terme et informe l’autre Partie de son intention de ne pas le renouveler par lettre recommandée avec avis de réception au minimum deux (2) mois avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours.

Article 11 – Résiliation anticipée

En cas de manquement par l’une des Parties ou de l’un des PERMANENTS à l’une quelconque des dispositions du Contrat et ou des Conditions Générales de Services et à défaut pour cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, deux (2) mois après une mise en demeure restée sans réponse.

Dans une telle hypothèse, si la résiliation résulte d’un manquement du CLIENT et/ou de l’un de ses PERMANENTS, les sommes facturées par ROPE UP au titre de l’année contractuelle en cours resteront dues à titre de pénalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être demandés en réparation de l’entier préjudice subi par ROPE UP.

Enfin, dans le cas où ROPE UP serait dans l’impossibilité de continuer à assurer son activité, pour quelle que raison que ce soit, le Contrat sera résilié de plein droit trois (3) mois après notification au CLIENT par lettre recommandée avec avis de réception. Un remboursement des sommes versées au titre de l’année contractuelle en cours sera effectué pro rata temporis.

Article 12 – Conséquences de la cessation du Contrat

A la cessation du Contrat, pour quelle que cause qu’elle intervienne, tout accès au BASE CAMP sera automatiquement supprimé.

Cependant, ROPE UP s’engage à laisser 24h pour permettre au CLIENT d’extraire l’ensemble des informations stockées sur le BASE CAMP qui lui appartiennent.

Il appartient ensuite au CLIENT de remettre à chacun des PERMANENTS les informations le concernant sous la forme qu’ils conviendront.

Un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle afférents au Site CLIENT et prévoyant un accès au code source pourra être régularisé entre les Parties moyennant rémunération distincte de ROPE UP.

Enfin, le CLIENT reprendra la gestion des noms de domaine qu’il avait confiés à ROPE UP et il lui appartiendra, dès lors, d’assurer leur renouvellement auprès d’OVH ou tout autre bureau d’enregistrement de son choix.

Article 13 – Force Majeure

Toute inexécution par ROPE UP de l’une quelconque de ses obligations en raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.

Par ailleurs, ROPE UP se réserve le droit de résilier le Contrat si son exécution est rendue impossible par un événement constitutif de force majeure qui maintiendrait ses effets pendant une durée excédant un (1) mois à compter du jour où la force majeure a produit ses premiers effets.

Article 14 – Responsabilité

Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de ROPE UP toutes les informations nécessaires lui permettant de bien comprendre les prestations proposées et d’apprécier si elles permettent de répondre à ses besoins et à ceux des PERMANENTS et donc l’opportunité de contracter.

Dans le cadre des prestations fournies par ROPE UP au CLIENT et aux PERMANENTS, ROPE UP n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

A ce titre, ROPE UP s’engage notamment à faire ses meilleurs efforts pour que le BASE CAMP et les Sites CLIENTS soient accessibles et opérationnels à tout moment.

Toutefois, ROPE UP n’offre aucune garantie de continuité de ses services et se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au BASE CAMP et/ou aux Sites CLIENTS pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive notamment. ROPE UP s’engage, néanmoins, à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

En outre, le CLIENT déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionné à la conclusion d’accord spécifique ;
les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient au CLIENT de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
tout équipement utilisé pour la connexion sur le BASE CAMP et/ou les Sites CLIENTs est et reste sous l’entière responsabilité du CLIENT et/ou des PERMANENTS.

L’utilisation du BASE CAMP et des Sites CLIENTS se fait aux risques et périls du CLIENT et des PERMANENTS, qui le reconnaissent et s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires.

Par conséquent, la responsabilité de ROPE UP ne pourra être recherchée par le CLIENT pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement du CLIENT, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation du BASE CAMP et/ou des Sites CLIENTS.

Ainsi, ROPE UP n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage du BASE CAMP et/ou des Sites CLIENTS impossible ou très difficile, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement de ROPE UP.

En tout état de cause, la responsabilité de ROPE UP, si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d’un accès du BASE CAMP et/ou des Sites CLIENTS conforme aux dispositions du Contrat.

Est exclue la réparation de tout autre dommage et notamment tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice moral, financier, perte de chance, manque à gagner, perte de profit, atteinte à l’image, etc.

ROPE UP est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

Par ailleurs, il est rappelé que ROPE UP agit comme simple prestataire technique en fournissant aux PERMANENTS un outil de mise en avant, développement et de gestion de leur activité.

En aucun cas ROPE UP n’intervient au regard de la création ou du contenu des activités proposées par les PERMANENTS.

Par conséquent, ROPE UP n’est, en aucun cas, responsable de la conclusion ni même de la bonne exécution des contrats conclus entre les UTILISATEURS et les PERMANENTS, ces derniers étant seuls responsables.

Article 15 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver comme secrètes toutes informations de toutes natures notamment mais non exclusivement de nature technique, financière, économique, sociétaire ou portant sur les projets de développement, la stratégie relatifs à l’autre Partie, dont elle aura eu connaissance à l’occasion de la négociation, de l’exécution et de la fin du Contrat. Elle s’engage à faire respecter cet engagement de secret par l’ensemble de son personnel, le cas échéant.

Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

Cette obligation de confidentialité pèsera sur chaque Partie pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période d’un (1) an après que celui-ci a pris fin.

Article 16 – Données personnelles

Le CLIENT autorise ROPE UP à sauvegarder des informations personnelles le concernant, en vue de l’exécution ainsi que de l’amélioration des services proposés par ROPE UP, de la gestion des UTILISATEURS et des PERMANENTS, d’étude de marché.

Ces traitements ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (récépissé n° 2132518 du 18 décembre 2017).

Le CLIENT est informé que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à ROPE UP à l’adresse postale suivante : ROPE UP – Pépinière d’entreprises « Annecy BASE CAMP » – 12C rue du pré Faucon – 74940 ANNECY-LE-VIEUX ou par courrier électronique : contact@ropeup.fr.

Dans le cadre du Contrat, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Européen »).

ROPE UP est autorisé à traiter, pendant la durée du Contrat, pour le compte du CLIENT, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations objet du présent Contrat.

La nature des opérations réalisées sur les données : collecte et organisation des données, stockage.

La finalité du traitement est la gestion de la relation CLIENTS et la prospection commerciale.

Les données à caractère personnel traitées sont :

pour les PERMANENTS : Nom, prénoms, e-mail, identifiant Facebook + Google + LinkedIn + YouTube, n° de téléphone, date de naissance, n° de carte professionnelle, diplômes, photos de profil, adresse postale.
pour les CLIENTS : Nom, prénoms, e-mail, identifiant Facebook + Google + LinkedIn + YouTube, n° de téléphone, date de naissance, n° de carte professionnelle, diplômes, photos de profil + adresse postale.
pour les UTILISATEURS : nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse mail.

Les catégories de personnes concernées sont des professionnels ayant le diplôme d’éducateurs sportifs ainsi que des particuliers.

Pour l’exécution du service objet du présent Contrat, le CLIENT met à la disposition de ROPE UP les informations nécessaires suivantes : Nom, prénoms, identifiant Facebook + Google + LinkedIn + YouTube, n° de téléphone, date de naissance, n° de carte professionnelle, diplômes, photos de profil, adresse postale le concernant lui ainsi que les PERMANENTS qu’il aura désignés.

A ce titre, ROPE UP s’engage à :

traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
traiter les données conformément aux instructions documentées du CLIENT figurant en annexe du présent Contrat. Si ROPE UP considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement Européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit français relative à la protection des données, il en informe immédiatement le CLIENT. En outre, si ROPE UP est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit français, il doit informer le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public
garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

ROPE UP peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le CLIENT de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le CLIENT dispose d’un délai minimum d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le CLIENT n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du CLIENT. Il appartient à ROPE UP de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement Européen. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, ROPE UP demeure pleinement responsable devant le CLIENT de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Il appartient au CLIENT de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement, notamment les PERMANENTS et les UTILISATEURS, au moment de la collecte des données.

Dans la mesure du possible, ROPE UP doit aider le CLIENT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

ROPE UP notifie par mail au CLIENT toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

ROPE UP aide le CLIENT pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

ROPE UP s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel
les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, ROPE UP s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au CLIENT et à détruire toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information et à en justifier par écrit.

Le délégué à la protection des données de ROPE UP, désigné conformément à l’article 37 du Règlement Européen ; est MONSIEUR Samson da COSTA à contacter par mail : samson@ropeup.fr

ROPE UP déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du CLIENT comprenant :

le nom et les coordonnées du CLIENT, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
les catégories de traitements effectués pour le compte du CLIENT ;
le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement Européen, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

ROPE UP met à la disposition du CLIENT la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le CLIENT ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

De son côté, le CLIENT s’engage à :

fournir à ROPE UP les données à caractère personnel qui auront été identifiées conformément aux dispositions du présent article ;
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par ROPE UP ;
veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement Européen de la part de ROPE UP ;
superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de ROPE UP.

Article 17 – Indépendance du CLIENT

Le CLIENT est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques.

Le CLIENT n’est ni l’agent, ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié de ROPE UP. Il traitera avec les tiers en son propre nom, pour son propre compte et à ses propres risques et ne pourra prendre d’engagements ni au nom ni pour le compte de ROPE UP.

Il est expressément entendu entre les Parties que le Contrat n’implique aucune restriction de son indépendance ou de sa responsabilité dans la direction de son entreprise ou de sa qualité de professionnel indépendant.

A cet effet, le CLIENT devra, conformément aux dispositions légales, informer le public de sa qualité de professionnel indépendant en apposant de manière visible et lisible son nom patronymique ou sa dénomination sociale.

Le cas échéant, le personnel du CLIENT restera en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du CLIENT qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

Article 18 – Intuitu Personae

Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération de la personne du CLIENT. Aussi, la transmission du Contrat par le CLIENT à un tiers devra être autorisée au préalable et par écrit par ROPE UP.

En outre, en cas de changement ou de cessation par le CLIENT de son activité professionnelle, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis et sans indemnité au profit du CLIENT.

Enfin, en cas de :

de prise de participation au sein de la société du CLIENT par un tiers susceptible de porter atteinte aux intérêts de ROPE UP ou de cession faite au profit d’un tel tiers,
de cession du fonds de commerce du CLIENT ou de l’un de ses éléments,
et de manière générale en cas de modification de la situation du CLIENT telle qu’arrêtée au jour de la signature du présent contrat,

et sous réserve que les événements précités soient de nature à porter préjudice à ROPE UP, le Contrat pourra être résilié par ce dernier sans préavis – ce sans indemnité au profit du CLIENT, et sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être versés à ce titre au profit de ROPE UP.

Article 19 – Dispositions générales d’interprétation

Le Contrat contient la totalité des accords des Parties. Il annule et remplace toute disposition, contrat, écrit, courrier ou engagement antérieur. Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par le Contrat n’équivaut pas de sa part à une renonciation définitive d’exercice de ce droit ou de cette option sauf si cette renonciation est expressément organisée par une clause du Contrat.

Le fait pour une Partie de ne pas sanctionner une violation par l’autre Partie d’une ou plusieurs clauses du Contrat n’équivaut pas à une renonciation tacite de son droit de sanction des infractions commises.

Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble du Contrat.

Article 20 – Loi applicable – Litiges

Le Contrat est soumis à l’application de la loi française.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tous litiges survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

En cas d’échec du règlement amiable, toutes contestations relatives au Contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la compétence des Tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège social de ROPE UP, lorsque le CLIENT a la qualité de commerçant.

Conditions générales de services

Article 1 – Préambule et objet

La société ROPE UP a développé différents outils destinés aux professionnels indépendants pour les accompagner dans le développement de leur activité.

Cet équipement numérique collaboratif spécialisé est commercialisé sous la marque « ROPE UP ! ».

Les professionnels, personnes physiques ou morales, souhaitant utiliser les outils développés par ROPE UP sont dénommés ci-après individuellement le « CLIENT » ou ensemble les « CLIENTS ».

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre:

ROPE UP et le CLIENT
et
ROPE UP et les PERMANENTS bénéficiant des prestations proposées par ROPE UP en vertu d’un contrat de partenariat conclu entre ROPE UP et le CLIENT, ce dernier ayant nommément désigné les PERMANENTS concernés.

Elles définissent les droits et obligations respectifs des parties dans la relation entre le PERMANENT et ROPE UP. Elles complètent le Contrat de partenariat conclu entre ROPE UP et le CLIENT.

Les présentes conditions générales n’ont pas vocation à s’appliquer dans la relation entre le PERMANENT et l’UTILISATEUR, ROPE UP intervenant seulement comme intermédiaire à ce titre.

Le PERMANENT reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à son inscription, de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et les accepter sans restriction ni réserve.

En utilisant le BASE CAMP, le PERMANENT reconnait expressément être lié par les présentes conditions générales telles que définies ci-après et s’engage à les respecter.

Article 2 – Définitions

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes conditions générales, les termes ci-après auront la signification suivante :

ROPE UP désigne la SAS ROPE UP, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 830 790 788 00012 dont le siège social est situé au 12C rue du pré faucon, Annecy-le-vieux, 74940 ANNECY.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de service.

PERMANENTS: désigne les PERMANENTS nommément désignés par le CLIENT pour bénéficier des prestations proposées par ROPE UP.

UTILISATEURS: désigne les particuliers bénéficiaires des prestations proposées par les CLIENTS et les PERMANENTS (c’est le client du CLIENT ROPE UP)

BASE CAMP: désigne l’interface informatique développée par ROPE UP permettant aux PERMANENTS d’y stocker de manière sécurisée les informations nées de leurs échanges avec les UTILISATEURS, et leur proposant un système de gestion qui permet de faire vivre leur Site CLIENT et de communiquer avec les UTILISATEURS.

Site CLIENT: désigne le site vitrine du CLIENT sur lequel il présente l’activité ainsi que les prestations proposées par chaque PERMANENT.

Contrat de partenariat: désigne le contrat de partenariat conclu entre ROPE UP et le CLIENT selon lequel ROPE UP propose ses services au CLIENT pour son compte et celui des PERMANENTS moyennant le paiement d’un abonnement.

Partie(s): désigne séparément (ou collectivement) ROPE UP ou (et) l’PERMANENT

Article 3 – Conditions d’inscription au BASE CAMP

– Prérequis techniques

Les PERMANENTS doivent disposer de leur propre matériel informatique et d’une connexion internet, à leurs frais, pour utiliser le Site CLIENT et/ou le BASE CAMP.

Pour une utilisation optimale du Site CLIENT et/ou du BASE CAMP, les PERMANENTS devront disposer, au minimum, des versions récentes des navigateurs suivants :

Firefox ; Opéra ; Safari ; Chrome

Cependant, il est à noter que les divergences d’interprétation des codes d’un navigateur à l’autre peuvent entraîner des différences de présentation et de navigation.

En tout état de cause, les CLIENTS restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec le Site CLIENT et/ou le BASE CAMP.

– Inscription et création de compte

Seuls les PERMANENTS, personnes physiques ou morales, ayant siret valide peuvent s’inscrire sur le BASE CAMP.

Pour accéder aux services proposés par ROPE UP sur le BASE CAMP, le PERMANENT doit créer un compte en remplissant le formulaire et en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification.

L’inscription au BASE CAMP est personnelle, chaque PERMANENT ne pouvant créer qu’un seul compte.

– Pièces justificatives

Au jour de la signature de son inscription, le PERMANENT s’engage si la demande était faite pour des raisons de sécurité et de contrôles juridiques, à remettre à ROPE UP les documents suivants :

copie de son diplôme ou brevet d’Etat lorsque celui-ci est exigé au regard des prestations proposées par le PERMANENT ;
copie de sa carte professionnelle en cours de validité ;
copie de sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
une copie de son certificat d’identification au Répertoire National des Entreprises datant de moins de trois mois ;
un relevé d’identité bancaire ou postal.

Si l’occasion se présentait, les CLIENTS constitués sous forme de sociétés ou d’association devront être capable de fournir également à ROPE UP :

Un extrait K-BIS datant de moins de trois mois,
Les statuts, certifiés conformes à l’original par le gérant,
Un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social signataire des Conditions Générales
La liste des personnes détenant plus de 25%du capital de la société.

Le PERMANENT doit pouvoir justifier de l’ensemble de ces documents sur simple demande de ROPE UP à tout moment et s’engage à informer ROPE UP de tout changement relatif à son activité professionnelles le dans les plus brefs délais.

– Désinscription

Le PERMANENT a la possibilité de se désinscrire et de supprimer son compte à tout moment, en s’adressant directement au CLIENT qui fera remonter la demande à ROPE UP.

Article 4 – Engagements de ROPE UP – PACK GESTION

Rope Up s’engage à assurer ce bon fonctionnement :

– Les actions possibles à partir du compte :

Rédiger et stocker des devis, et les envoyer par mail en format pdf,
Transformer des devis en facture,
Rédiger et stocker des factures et les envoyer par mail en format pdf
Prendre des rendez-vous UTILISATEURS sur un agenda,
Transformer les rendez-vous en factures,
Remplir et suivre les dépenses professionnelles du CLIENT,
Trier les UTILISATEURS et leur envoyer un mailing ciblé (avec désabonnement possible).
Pour les CLIENTS « structures » : Affecter les rendez-vous aux PERMANENTS.

– Automatiquement, l’application range et stocke les données. Elle créée automatiquement pour le CLIENT :

Son fichier UTILISATEURS,
Pour les CLIENTS « structures » :

Les fiches d’honoraires pour les PERMANENTS, que la secrétaire peut envoyer par mail,
L’envoi de mails aux PERMANENTS travaillant avec la structure, leur signalant du travail.

Pour le CLIENT « solo » :

L’affichage de ses indisponibilités sur l’agenda des structures qui utilisent Rope Up ! et pour lesquelles il travaille.

– Pour aider le CLIENT dans sa déclaration d’impôt, sur une période choisie l’application présente :

L’encaissement total,
Le suivi des débours
Les recettes brutes
Les recettes nettes
Les frais professionnels
TVA déductible et TVA encaissée (si la TVA a été activée au préalable)

– Pour informer et sans action particulière. En affichage, le CLIENT trouvera :

Le suivi des états de paiement mois par mois,
Le classement des UTILISATEURS, des plus importants aux plus petits, sur une période donnée,
Le contrôle du chiffre d’affaires de l’année en cours par rapport à son seuil.
Pour les CLIENTS « structures » :

le suivi des honoraires par PERMANENTS mois par mois,
le suivi des honoraires par PERMANENTS sur une période donnée.

– Les interactions entre le PACK GESTION SOLO et le PACK GESTION STRUCTURE :

Quand elle est utilisée sur les deux niveaux, l’application devient un outil collaboratif et de réseau.
Ces automatismes reproduisent la réalité des échanges qu’il y a sur le terrain et permettent d’alléger le travail de tous.
Le PERMANENT peut travailler en réseau en se rattachant à plusieurs structures
Les CLIENTS structures ont une vue sur les disponibilités des PERMANENTS.
Le nombre de PERMANENT rattachés à un CLIENT « STRUCTURE » est illimité et le nombre DE CLIENT « STRUCTURE » dans lequel un PERMANENT peut se greffer est illimité également.

Article 5 – Engagements de ROPE UP – PACK COMMUNICATION

Rope UP s’engage à :

créer un site internet selon une architecture fixe pour chaque CLIENT relié au BASE CAMP pour le rajout du contenu dynamique ;
gérer le contrat d’hébergement avec OVH pour le nouveau Site CLIENT ;
veiller au renouvellement des noms de domaine qui lui sont confiés ;
assurer la capacité de stockage de 1Go par CLIENT et PERMANENTS
assurer ce bon fonctionnement :
Une fois en ligne, à partir du BASE CAMP, il peut faire vivre en permanence son site, en créant du contenu sur ces pages :
- Profil
- Catalogue de prestations avec boite de dialogue pour le visiteur
- Choix des programmes de prestation avec inscription pour le visiteur
- Affichage de son blog avec ses nouvelles
- Affichage avec lien vers ses partenaires
- Tarifs
- Contact
- Ses propres CGV
En Back office, depuis notre interface, il gère sa communication et sa relation clients. Il peut :
- Partager ses offres de prestations et ses nouvelles directement avec les réseaux sociaux (aujourd’hui Facebook) sans quitter l’interface,
- Transformer chaque offre de prestation en un document pdf mis en page selon un pré-formatage établi,
- Transformer chaque offre de prestation en un flyer A5 avec une personnalisation des couleurs,
- Mettre en « stock » ou « en vitrine » ses offres en fonction de ses envies,
- Suivre toutes les demandes des visiteurs qui arrivent par son site,
- Activer les réponses préformatées pour répondre aux visiteurs,
- Afficher l’ensemble des contacts arrivés par le site,
- Communiquer avec l’ensemble du fichier prospects par mails ciblés,
- Activer le robot google-analytique sur une page de statistiques simplifiée.

Article 6 – Processus de mise en relation sur le PACK COMMUNICATION

Il est clairement entendu que le Site CLIENT n’est pas un site de réservation en ce qu’il permet à un UTILISATEUR de demander à être rappelé ou d’initier un échange par mail en vue d’obtenir plus de renseignements mais la demande formulée par l’UTILISATEUR devra être confirmée par le PERMANENT étant précisé que toute prestation sera soumise aux conditions générales de vente du PERMANENT, lesquelles devront être approuvées sans réserve par le CLIENT avant validation définitive de la commande par l’UTILISATEUR.

Article 7 – Obligations des générales des PERMANENTS

En utilisant le BASECAMP, les PERMANENTS s’engagent à :

disposer des diplômes, des qualifications, d’une expérience et/ou des compétences nécessaires pour assurer leurs prestations auprès des UTILISATEURS ;
utiliser le Site CLIENT et/ou le BASE CAMP de façon loyale et licite dans le respect des règles et lois applicables ainsi que des droits de ROPE UP et des tiers.
fournir des informations exactes, notamment leurs données d’identification personnelle, une adresse électronique valide, les PERMANENTS s’engageant à ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le cadre de l’utilisation du Site CLIENT et/ou du BASE CAMP ;
ne pas divulguer à un tiers leur identifiant et leur mot de passe pour accéder à au site CLIENT et/ou au BASE CAMP ;
décrire de façon précise leur activité ainsi qu’à fournir un descriptif objectif et complet des prestations proposées et un tarif clair, les PERMANENTS étant seuls responsables du contenu qu’ils mettent en ligne, des erreurs qu’ils pourraient commettre ou exagérations qu’ils pourraient faire et en assumeront seuls les conséquences ;
mettre à jour leurs informations et leur situation, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone ;
répondre aux demandes de réservation ou de contact faites par les UTILISATEURS via le Site CLIENT, et ceci dans les meilleurs délais ;
s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, notamment au titre de la responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir tous les risques liés à leur activité ;
de façon générale, respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires leur incombant, en raison de l’exercice de leur activité, étant précisé qu’il appartient aux PERMANENTS de se renseigner et de s’assurer d’être en conformité avec la loi et les règlements qui leur sont applicables.

Article 8 – Responsabilité

– Responsabilité de ROPE UP

ROPE UP agit comme simple intermédiaire technique en fournissant au CLIENT et aux PERMANENTS un outil de gestion commerciale avec les UTILISATEURS.

Par conséquent, ROPE UP n’est, en aucun cas, responsable de la conclusion ni même de la bonne exécution des contrats conclus entre les PERMANENTS et les UTILISATEURS.

– Responsabilité du CLIENT et des PERMANENTS

Le PERMANENT sera tenu pour seul responsable de tout sinistre ou dommages susceptibles d’intervenir à l’occasion de son activité ainsi que des dommages causés par ses actes ou ses omissions ou de l’un quelconque de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres en rapport avec les Prestations effectuées dans le cadre de son activité.

Il assumera seul la charge, les frais et les conséquences des actions en dommages intérêts intentées contre lui ou des réclamations adressées par un UTILISATEUR ou par un tiers quelconque en vue d’obtenir la réparation, notamment de dommages matériels, immatériels ou corporels provoqués directement ou indirectement par lesdits actes ou omissions.

Le PERMANENT conserve également la responsabilité exclusive de la gestion et des résultats de son activité et du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent.

La responsabilité de ROPE UP ne peut en aucun cas être engagée du fait de la gestion du PERMANENT, de ses engagements ou de ses dettes à l’égard des tiers et notamment à l’occasion des contrats passés par le PERMANENT et des tiers, de ses relations avec ses employés ou sa CLIENTÈLE.

– Contrôle des contenus

ROPE UP agit comme hébergeur en fournissant un outil de mise en relation et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des données saisies et des éléments mis en ligne sur le Site CLIENT par les PERMANENTS.

Le PERMANENT reste seul responsable des données saisies et de leur pertinence. Le caractère erroné ou partiel des données saisies sur le Site CLIENT ne saurait engager la responsabilité de ROPE UP.

Le PERMANENT reconnaît que la mise en ligne d’éléments à partir du Site CLIENT s’effectue sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls et s’engage notamment à ne pas mettre en ligne de fausses informations ou d’éléments répréhensibles.

Le PERMANENT doit s’assurer, préalablement à la mise en ligne, qu’il détient tous les droits nécessaires pour faire apparaître les images, textes et autres éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle. L’PERMANENT s’engage ainsi à recueillir l’autorisation ou le consentement de l’intéressé pour tout élément ou donnée saisie ou apparaissant sur le Site CLIENT de son fait, qu’il s’agisse par exemple des données personnelles ou de photographies ou d’éléments textuels.

Le PERMANENT s’abstiendra par ailleurs de toute publication ayant un objet ou un effet diffamatoire, injurieux ou tout autre objet ou effet attentatoire à la dignité ou à l’honneur d’une personne.

Si elle n’exerce pas de contrôle a priori, ROPE UP peut cependant, dans le cadre de ses obligations d’hébergeur, être informée par notification d’un tiers de ce que le PERMANENT a mis en ligne des informations ou éléments illicites ou attentatoires aux droits des tiers. Dans le cas où une réclamation serait transmise à ROPE UP en relation avec un élément quelconque du Site CLIENT mis en ligne par le PERMANENT, ROPE UP se réserve le droit de supprimer ledit élément de la page ou de suspendre l’accessibilité en ligne de la page mise en cause si le caractère illicite de la publication était confirmé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de ROPE UP.

Le PERMANENT garantit ROPE UP contre toutes les actions, quel que soit leur fondement, et pour tous les dommages-intérêts auxquels ROPE UP pourrait être condamnée, ainsi que pour tous les dommages qui lui seraient causés ou qui seraient causés à un tiers, du fait du PERMANENT. Outre les dommages-intérêts auxquels la société ROPE UP pourrait être condamnée dans ce cas, le PERMANENT déclare également prendre à sa charge les frais, notamment d’avocat, rendus nécessaires pour la défense en justice des intérêts de la société ROPE UP.

– Contenus manifestement illicites

ROPE UP est impliquée dans la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine, et lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal. A ce titre, ROPE UP a mis en place un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance ce type de données.

ROPE UP informera également promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalées et qu’exerceraient les PERMANENTS.

– Accessibilité du Site CLIENT et/ou du BASE CAMP et dysfonctionnements

Dans le cadre des prestations fournies par ROPE UP au PERMANENT, ROPE UP n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

A ce titre, ROPE UP s’engage notamment à faire ses meilleurs efforts pour que le Site CLIENT et/ou le BASE CAMP soi(en)t accessible(s) et opérationnel(s) à tout moment.

Toutefois, ROPE UP n’offre aucune garantie de continuité de ses services et se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au Site CLIENT et/ou au BASE CAMP pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive notamment. ROPE UP s’engage, néanmoins, à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

En outre, le PERMANENT déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

– la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;

– des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionné à la conclusion d’accord spécifique ;

– les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient au PERMANENT de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

– tout équipement utilisé pour la connexion sur le Site CLIENT et/ou le BASE CAMP est et reste sous l’entière responsabilité du PERMANENT.

L’utilisation du Site CLIENT et/ou du BASE CAMP se fait aux risques et périls du PERMANENT, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires.

Par conséquent, la responsabilité de ROPE UP ne pourra être recherchée par le PERMANENT pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement de l’PERMANENT, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation du Site CLIENT et/ou du BASE CAMP.

Ainsi, ROPE UP n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage du Site CLIENT et/ou du BASE CAMP impossible ou très difficile pour le PERMANENT, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement de ROPE UP.

En tout état de cause, la responsabilité de ROPE UP, si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d’un accès au Site CLIENT et/ou au BASE CAMP conforme aux dispositions des Conditions Générales.

ROPE UP est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

Mentions légales